source : FR GDS BFC, le 29/04/2025
La Région Bourgogne – Franche-Comté mobilise des reliquats de crédits FEADER (35 millions d’euros) pour soutenir les agriculteurs les plus affectés par les évènements sanitaires et climatiques via une aide forfaitaire. Le volet sanitaire de cette mesure dite « M23 » concerne les élevages potentiellement touchés par la FCO ayant perdu au minimum 30 % de leur production ou de leur potentiel de production.
· Les élevages demandeurs doivent retourner leur dossier de demande par voie postale au Conseil régional avant le 14 mai 2025 inclus.
· Sur la mesure M23 :
• Concrètement c’est 13,55 millions pour la Franche-Comté et 21,39 millions pour la Bourgogne. Les deux enveloppes ne sont pas fongibles. Ils sont issus des reliquats des crédits FEADER de la programmation 2014-2022. La fin du programme doit être justifiée auprès de l’Europe courant juin, d’où l’urgence du dispositif.
• La demande ne se fait que par courrier et doit être adressée auprès du Conseil régional jusqu’au 14 mai.
• Aide forfaitaire avec un coefficient stabilisateur qui sera appliqué en fonction du nombre de demandeurs éligibles et de toute façon plafonnée à 23 000 euros par exploitation. Il n’y a pas de cumul possible entre volet animal et végétal.
• Le formulaire, les annexes et les informations pratiques sont sur le site : https://www.europe-bfc.eu/nos-aides/feader-mesure-23-aide-la-tresorerie-des-exploitations-agricoles
Les GDS sont impliqués sur le volet sanitaire car ils sont le tiers attestant de l’éligibilité sur le critère de la hausse mortalité/baisse naissances (attestation de l’annexe 2 du dossier).
Rq : les élevages laitiers pouvant attester (par leur collecteur) d’une diminution de 30% de leur production sur 1 an sont éligibles. Cette attestation doit être délivrée par la laiterie.
Voici en résumé les critères d’éligibilité retenus sur le volet sanitaire :
· Elevage situé dans une zone où la présence de la FCO est attestée par une analyse PCR. L’élevage n’a pas besoin d’avoir eu un résultat PCR Positif pour être éligible. Il doit être dans une zone de 10 km autour d’un résultat positif. Dans les faits toute la région est incluse dans cette zone (sauf 2 communes du nord de l’Yonne en zone céréalière).
· Baisse de la productivité 2024-2025 d’au moins 30% par rapport à celle de 2023-2024.
· Pour les bovins la productivité est définie comme le nombre des naissances non suivies de décès entre le 1/4 et le 29/3 rapporté au nombre de femelles > 3 ans présentes au 1/4 du début de l’intervalle. Ce critère comptabilise donc à la fois les surmortalités des jeunes et le déficit de naissances, mais ne comptabilise pas les mortalités des jeunes adultes.
· Pour les ovins et caprins, la productivité = 1 – mortalités (tous âges) du 1/4 au 31/3 divisées par nb reproducteurs déclarés à l’EDE au début de l’année. Les mortalités comptabilisées sont celles remontées par l’équarrissage dans SIGAL. (rq : Ce sont les données officiellement enregistrées qui servent au calcul, et certains éleveurs peuvent s’étonner des écarts entre ces données et la réalité de leur élevage…)
GDS BFC a évalué la liste des élevages éligibles et leur a adressé un mail, ou à défaut un courrier, pour leur signaler leur éligibilité. Pour les adhérents aux GDS, l’attestation est directement jointe au courrier. Pour les non adhérents, il leur faudra demander par écrit l’attestation au GDS départemental qui leur facturera le service réalisé (150 € HT).
Il faut donc retenir que les élevages éligibles au titre des pertes sanitaires seront directement contactés par le GDS. Sauf situation particulière, il n’est pas utile de demander une attestation au GDS, si l’éleveur n’a pas été contacté.
Conscients de l’imperfection du dispositif, les GDS ont rappelé dans leur communication les éléments suivants :
· Le GDS n’est pas le décideur des critères et modalités d’attribution de cette aide exceptionnelle FEADER. Nous avons conscience que le dispositif est perfectible.
· Les GDS ont cependant répondu à la sollicitation du Conseil régional. Le GDS s’est assuré que les calculs soient simplifiés et les justificatifs allégés. Le GDS veille à ce qu’aucun élevage éligible ne passe à côté de cette opportunité.
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