Le dispositif sanitaire français
La mondialisation croissante des échanges et les nouvelles méthodes de production, les changements climatiques, l’émergence de nouveaux agents pathogènes ainsi que le bouleversement des relations entre l’homme et l’animal, impliquent la mise en œuvre de compétences, de connaissances et de solutions scientifiques et techniques nouvelles pour préserver la santé animale et humaine.
C’est dans cette optique que les États Généraux du Sanitaire en avril 2010 au ministère chargé de l’Agriculture ont établis les bases de la nouvelle organisation sanitaire française « Gouvernance sanitaire ».
Le dispositif de santé animale repose sur la collaboration entre l’État, les vétérinaires sanitaires, les éleveurs et les laboratoires d’analyses formant un réseau sanitaire. Ce dispositif, représenté par la figure ci-dessous, comprend ainsi une organisation administrative, une organisation scientifique et une organisation technique.
Conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV)
Instance consultative présidée par le préfet de région et qui peut être consultée pour avis sur toute question relative à la santé animale ou à la santé du végétal.
Direction générale de l’Alimentation (DGAL)
Veille à la sécurité et à la qualité des aliments à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, ainsi qu’à la santé et à la protection des animaux et des végétaux, en coordination avec les services de l’État en régions et départements et avec les différents acteurs concernés.
conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV)
Instance consultative auprès du ministère de l’Agriculture, consultée sur les orientations de la politique sanitaire animale et végétale, les projets de mesure réglementaire ou tout question relative à la santé et à la protection des animaux et végétaux.
Service régional de l’alimentation (SRAL)
Assure la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’alimentation, de nutrition, de santé animale et végétale, coordonne les contrôles, préviens et gère les risques sanitaires au niveau régional
Outre l’organisation de l’épidémiosurveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales et végétales, un nouveau cadre européen unique pour les maladies animales a été créé par la loi européenne de santé animale (LSA). Cette loi a pour objectif de clarifier les prescriptions européennes en en assurant la cohérence, en priorisant la prévention et l’éradication et en s’appuyant sur les recommandations scientifiques d’organismes de recherche reconnus (OIE, EURLs , EFSA, EMA).
La LSA s’oriente sur un renforcement de la prévention des maladies animales : cette dernière permet une meilleure détection précoce, un meilleur contrôle et une amélioration de la biosécurité.
L’objectif de la LSA est de protéger la sécurité sanitaire européenne tout en facilitant le commerce. Pour cela, la responsabilisation des différents acteurs (opérateurs, vétérinaires, laboratoires, autorités compétentes) dans la gestion de la surveillance est accrue.
La LSA concerne les animaux terrestres et aquatiques, la faune sauvage, les animaux de compagnie et bien sûr les animaux d’élevage. Cependant, elle ne réglemente pas les ESST, les zoonoses alimentaires, les médicaments vétérinaires, les contrôles officiels, le bien-être animal et l’alimentation animale.
Les animaux y sont classés en trois catégories : animal détenu, animal sauvage et animal de compagnie.
Nouvelle catégorisation des maladies animales
La LSA précise cinq nouvelles catégories de maladies animales :
- Catégorie A : maladie normalement absente de l’Union européenne – en cas de détection, Éradication immédiate
- Catégorie B : maladie soumise à la prévention, au contrôle et à l’éradication obligatoire dans tous les États membres – Éradication obligatoire
- Catégorie C : maladie soumise à la prévention, au contrôle et à l’éradication volontaire des États membres – Éradication volontaire
- Catégorie D : maladie pour laquelle des restrictions aux mouvements entre Etats membres s’appliquent – Restriction aux mouvements
- Catégorie E : maladie soumise à surveillance – Déclaration obligatoire
Une maladie pourra ainsi dépendre d’une combinaison de catégories, entraînant donc un cumul d’obligations:
- ADE : obligations: déclaration, surveillance, prévention, certification. Maladies à PISU (Plan d’Intervention Sanitaire d’Urgence), éradication immédiate dès détection.
- BDE : obligations: déclaration, surveillance, prévention, certification et éradication.
- CDE : obligations :déclaration, surveillance, prévention et certification. Éradication facultative.
- DE : obligations: déclaration, surveillance et certification.
- E : obligations: déclaration et surveillance.
Soixante-trois maladies sont listées et classées dans la LSA, précisées en annexe du règlement d’exécution 2018/1882 du 3 décembre 2018.
Ces nouvelles catégories sont différentes des classifications en dangers sanitaires tels que prévus par le code rural jusqu’au 21 avril 2021.
Il ne s’agit pas d’une transposition mais d’une façon différente d’aborder la gestion des maladies animales, entraînant un changement de paradigme.
Impacts de la nouvelle catégorisation
La nouvelle classification ne permet pas une transposition exacte des mesures historiques en France. Certaines maladies historiquement classées ne sont pas catégorisées dans la LSA, d’autres sont sujettes à de plus importantes exigences de gestion ou, inversement, ne représentent plus une priorité aussi importante qu’autrefois.
Les mesures prescrites par la LSA doivent impérativement être mises en place par tous les États membres pour toutes les maladies répertoriées. Cela implique une révision et une adaptation du droit au niveau national pour la transposition des mesures. Soit en pratique :
- Toutes les maladies listées dans la LSA sont à déclaration obligatoire (toutes les maladies sont catégorisée E);
- Les maladies catégorisée A dont l’objet d’un plan d’intervention d’urgence PISU.
- Les maladies B font l’objet de mesures de surveillance et de prévention.
- Les maladies C auront une gestion différentiée selon le statut sanitaire français les concernant. Si la France est officiellement indemne de cette maladie, seules seront à mettre en place des mesures de surveillance, de prévention et de contrôle aux échanges. Si la France n’est pas officiellement indemne de cette maladie et dispose d’un plan d’éradication, elle doit le déposer à la Commission européenne pour qu’il soit reconnu, autorisant ainsi les échanges sous condition. En l’absence de plan d’éradication, il sera impossible de faire reconnaître des zones indemnes, entraînant des restrictions aux mouvements.
Comme pour l’ensemble des réglementations européennes, les États membres sont dans l’obligation d’appliquer la réglementation mais sont libres de mettre en place des mesures supplémentaires sur leur territoire national, s’ils le désirent. En résumé, ils ne peuvent pas faire moins que prévu par la LSA, mais sont libres de faire davantage:
- Un plan d’intervention d’urgence PISU peut être prévu pour une maladie non considérée comme A par la LSA;
- Des mesures de gestions peuvent être reconnues et mises en œuvre pour des maladies CDE y compris quand la Commission ne reconnaît pas le programme d’éradication en place;
- Des mesures de gestion peuvent être reconnues et mise en œuvre pour des maladies DE ou E.