Vous trouverez ci-dessous la fiche opérationnelle expliquant les différentes modalités de mobilisation d’organisation, de mandatement et de rémunération des vétérinaires et élèves vétérinaires mobilisés dans la zone réglementée DNC ainsi que les modalités de recueil des besoins et des offres de renfort avec les liens vers les formulaires « Mes démarches simplifiées » mis en ligne par la DRAAF AuRA.
Toute aide est la bienvenue, dans le respect des règles de biosécurité.
Organisation de la mobilisation
Trois formulaires sont disponibles via la plateforme « Mes démarches simplifiées » pour :
- Recenser les besoins en renfort des cabinets vétérinaires.
- Enregistrer les assistants vétérinaires salariés (élèves vétérinaires titulaires du DEFV).
- Recueillir les offres de service des vétérinaires et élèves DEFV disponibles.
Catégories de professionnels mobilisables
1. Vétérinaires habilités
- 1.1 – VS (vétérinaires sanitaires) en zone DNC : mandatement automatique décidé par arrêté préfectoral. Missions : euthanasie, vaccination, surveillance, enquêtes épidémiologiques, etc.
- 1.2 – Vétérinaires habilités non-VS : mandatés par l’État sans appel à candidature en raison de l’urgence (article L. 203-9 du CRPM).
- 1.3 – Retraités / Enseignants-chercheurs : sous conditions, peuvent être réinscrits temporairement au tableau de l’Ordre, sans cotisation, pour être mandatés.
2. Élèves vétérinaires titulaires du DEFV
- 2.1 – Assistants de vétérinaire salariés : peuvent être mandatés pour réaliser vaccination, prélèvements, surveillance, etc., sous l’autorité de l’État et de leur vétérinaire référent.
- 2.2 – Élèves DEFV non salariés : mobilisables en tant que collaborateurs occasionnels du service public en vertu d’un arrêté ministériel et sous supervision étatique.
Missions typiques confiées
- Dépeuplement (euthanasie)
- Vaccination (préparation & réalisation de chantiers)
- Surveillance sanitaire
- Enquêtes épidémiologiques
- Prélèvements
- Pharmacovigilance
- Tâches administratives
Modalités de rémunération
- Basées sur l’arrêté du 16 juillet 2025 relatif aux mesures financières contre la DNC.
- Paiement par Actes Médico-Vétérinaires (AMV) :
- Ex : 1 AMV/animal euthanasié, 20 AMV par chantier de vaccination, 0,125 AMV par injection.
- Frais de déplacement indemnisés selon les barèmes des agents publics.
- Égalité de traitement : les élèves mandatés perçoivent la même rémunération que les vétérinaires habilités.
Ce dispositif entend garantir la rapidité du déploiement, la sécurité juridique, et la compensation équitable des professionnels impliqués dans la lutte contre la DNC.
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